Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat de travail d’un travailleur moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, aucune formalité légale n’est requise.

Dans un souci de sécurité juridique, il veillera néanmoins à confirmer sa décision par écrit (dans le respect des prescriptions linguistiques).

L’écrit peut être remis au travailleur (signature d’un double “pour réception” par le travailleur) ou lui être envoyé par lettre recommandée.

Cette rupture peut intervenir à tout moment.

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