

Document zoeken
Contrat de mandat spécial
Duur van de vragenlijst
{{model.product.durationInMinutes}}
min;
Publicatiedatum:
{{model.product.creationDate}}
Auteur(s) :
{{model.product.authorName}}
Beschikbare talen :
Frans
/
Nederlands
/
Engels
/
Language_ Id
Un mandat est un acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de réaliser un acte juridique en son nom et pour son compte.
Le contrat peut être exécuté à titre gratuit ou à titre onéreux (avec une contrepartie).
La principale caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire doit exercer sa mission en toute indépendance.
Le formulaire mis à votre disposition est étudié pour réaliser un acte en particulier : il peut s'agir de représenter quelqu'un dans une assemblée générale par exemple, lors d'une réunion importante, pour la signature d'un acte en particulier, etc.
Bent u een groot bedrijf of advocatenkantoor?
Lawbox ontwikkelde software speciaal voor u! U automatiseert er uw eigen documenten mee.