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Rupture de contrat moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pendant une période d’incapacité après notification d’un préavis

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Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat de travail d’un travailleur en incapacité de travail moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis avant que le délai de préavis notifié initialement ne soit complètement écoulé, aucune formalité légale n’est requise.

Dans un souci de sécurité juridique, il veillera néanmoins à confirmer sa décision par écrit (dans le respect des prescriptions linguistiques).

L’écrit est envoyé au travailleur par lettre recommandée.

Attention ! Le présent modèle vise l’hypothèse d’une rupture pendant une période d’incapacité de travail survenant après la notification d’un préavis par l’employeur de sorte que l’indemnité compensatoire de préavis doit être calculée en déduisant du délai de préavis restant à courir la période couverte par le salaire garanti payé au début de cette incapacité de travail.

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