Lorsque l’octroi des titres-repas électroniques est régi par une convention individuelle, les conditions et modalités de l’intervention du travailleur dans le coût du support de remplacement en cas de perte ou de vol de la carte de paiement électronique doivent figurer dans le règlement de travail en vigueur dans l’entreprise.

Il est nécessaire de respecter la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs pour annexer le présent modèle, établi dans le respect des prescriptions linguistiques, au règlement de travail.

L’employeur est également tenu :

• de remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception) ;

• et de communiquer cette modification à la direction contrôle des lois sociales compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur.

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