La clause de non-concurrence pour représentant de commerce est une clause par laquelle le représentant de commerce s’interdit d’exercer, après la fin du contrat de travail, des activités similaires et concurrentes.

Elle s’applique uniquement lorsque la rémunération annuelle brute du représentant de commerce au moment où le contrat de travail prend fin dépasse 34.180 EUR (en 2018).

La clause de non-concurrence pour représentant de commerce (clause du contrat de travail) doit être constatée par écrit (dans le respect des prescriptions linguistiques).

Elle peut être établie au moment de la conclusion du contrat de travail ou pendant son exécution.

Ce document est un modèle dont l’utilisation correcte est essentielle. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l'utilisation incorrecte de celui-ci. Par conséquent, nous vous recommandons de vous faire conseiller sur la façon dont vous pouvez compléter et implémenter ce document. Vous voulez profiter de l'expertise de Partena Professional? Contactez directement nos Legal Partners vialegalpartners@partena.beou par téléphone au 02 / 549.30.10 (FR) - 02 / 549.30.20 (NL). Leur intervention peut faire l’objet d’un service facturé (35 € pour les 20 premières minutes, ensuite sur la base d'une offre). En dehors des heures de bureau (8h-17h) vous pouvez poser votre question via le formulaire de contact.