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Notification de rupture de contrat avec paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et paiement échelonné de cette indemnité

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Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat de travail d’un travailleur moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, cette indemnité doit, sauf exceptions, être payée en une seule fois.

L’employeur est en effet autorisé à payer l’indemnité brute par mensualités s’il s’agit d’une entreprise en difficulté ou qui connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables au sens de l’arrêté royal du 29 août 1985.

Il est, dans ce cas, tenu de notifier au travailleur licencié, au plus tard simultanément à la mise en oeuvre de la mensualisation et par écrit, la raison pour laquelle l’entreprise est en difficulté ou connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables.

Cet écrit doit être établi dans le respect des prescriptions linguistiques ; il est envoyé au travailleur par lettre recommandée.

Attention ! Le présent modèle vise l’hypothèse d’une notification simultanée, dans un seul écrit, du licenciement et de la raison pour laquelle l’entreprise est en difficulté ou connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables.

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