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Notification de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée moyennant le paiement d’une indemnité

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Lorsque l’employeur décide de rompre le contrat de travail d’un travailleur conclu à durée déterminée moyennant le paiement d’une indemnité, aucune formalité légale n’est requise.

Dans un souci de sécurité juridique, il veillera néanmoins à confirmer sa décision par écrit (dans le respect des prescriptions linguistiques).

L’écrit est envoyé au travailleur par lettre recommandée.

Attention ! Le présent modèle vise l’hypothèse d’une rupture qui intervient avant le terme fixé mais après la première moitié de la durée convenue du contrat de travail de sorte que l’indemnité doit être égale à la rémunération qui reste à échoir jusqu’au terme sans cependant pouvoir excéder le double de celle qui aurait été payée si le contrat de travail avait été conclu à durée indéterminée.

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