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Notification de rupture pour motif grave

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Lorsque l’employeur décide de rompre, pour motif grave (sans préavis ni indemnité), le contrat de travail d’un travailleur, il est tenu de respecter des modalités légales très strictes.

La première obligation consiste à notifier la rupture du contrat de travail au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le jour de la connaissance certaine des faits.

La seconde obligation consiste à notifier le motif grave au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit le jour de la rupture et ce, par lettre recommandée, par exploit d’huissier ou par la remise d’un écrit au travailleur (signature d’un double “pour réception” par le travailleur). Cette notification doit être rédigée dans le respect des prescriptions linguistiques.

En pratique, la décision de rompre le contrat de travail et la notification du motif grave peuvent se faire simultanément dans un seul écrit :

  • établi dans le respect des prescriptions linguistiques

  • et envoyé par lettre recommandée ou remis au travailleur (signature d’un double “pour réception” par le travailleur) dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour de la connaissance certaine des faits.

Attention ! Le présent modèle vise l’hypothèse d’une notification simultanée, dans un seul écrit, de la rupture du contrat de travail et du motif grave et ce, dans les trois jours ouvrables qui suivent le jour de la connaissance certaine des faits.

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