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Contrat de bail commercial
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Vous envisagez de prendre en location un local commercial ? Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre à disposition votre immeuble à disposition d'un commerce ? Alors ce contrat de bail commercial est fait pour vous.
Le bail commercial fait l'objet d'une loi particulière qui date de 1951 et qui reprend des dispositions impératives (qui s'imposent aux parties sans qu'elles aient le moindre choix). C'est le cas pour la durée par exemple qui ne peut être inférieure à 9 années.
Notre modèle et son questionnaire sont bien entendu conformes aux dispositions légales. Comme tous nos documents, le contrat se veut équilibré et respecte les droits et obligations de toutes les parties.
En cas de doute, n'oubliez pas que nos avocats sont disponibles pour vous aider en option au moment de l'achat de votre document.
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